Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des ventes conclues par Woodbrass.com, SAS au capital de 5.600.000 euros, dont le siège social est situé 2 rue de Milan – 44470 Thouaré-Sur-Loire et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 422 128 298. Ci-après dénommée « Woodbrass.com » et/ou « Woodbrass » et/ou le « Vendeur ».

Elles s'appliquent aux particuliers et aux professionnels (le « Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site internet et/ou en magasin (les « Produits »).

Toutefois le code de la consommation ne s'appliquant pas aux professionnels, certaines dispositions ne régissent pas les rapports entre Woodbrass.com et les professionnels : il s'agit notamment du droit de rétractation, de la garantie de conformité, ainsi que du recours à la médiation en cas de litige.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment, la description et les spécifications des Produits sont présentées sur le Site. Avant toute passation de commande, le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison annoncés.

Le service client du Vendeur est à la disposition du Client pour toutes questions ou précisions complémentaires concernant les caractéristiques des Produits.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site, lesquels se veulent les plus fidèles possibles aux Produits, ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et toutes autres taxes en vigueur applicables) hors participation aux frais de traitement et d'expédition détaillés ci-après.

En cas de commande de Produits destinés à être livrés vers un pays autre que l'Union Européenne et DROM-COM, le Client sera considéré comme l'importateur du ou des Produits concernés et sera seul redevable des taxes y afférentes. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DROM-COM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Le Client est avisé que des droits de douane, autres taxes locales, droits d'importation et/ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Le paiement des droits/taxes susvisés seront à la charge exclusive du Client et relèveront de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents des pays concernés. À cet égard, il appartient au Client de se rapprocher des autorités locales sur les aspects droits/taxes susvisés.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix et les conditions applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la validation ferme et définitive de la commande du Client par le Vendeur suivant les modalités définies à l'Article 5 ci-après.

Les Produits commandés demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix.

Client Non Professionnel : dès réception, par le Client Non Professionnel, des Produits commandés, les risques de pertes ou de détérioration des Produits soumis à réserve de propriété ainsi que les dommages que les Produits pourraient subir ou occasionner seront transférés au Client.

Client Professionnel : les Produits voyagent aux risques et périls du Client Professionnel qui en assume les risques du transport en totalité (vol, perte, détérioration, destruction…). Le transfert de risques du transport des Produits au Client professionnel s'opère dès la remise des Produits au premier transporteur.

Tout changement de taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits ou services.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client. Le Client sera informé des frais de livraison applicables à sa commande avant validation définitive et paiement du prix.

Le Vendeur rembourse la différence si le Client trouve moins cher ailleurs, hors opérations promotionnelles (soldes, déstockage…). Cette offre est valable sous un délai de 7 jours pour tout Produit acheté chez le Vendeur. Elle est conditionnée à la présentation d'une facture proforma (devis) établie au plus tard dans les 7 jours après l'achat par un revendeur agréé, concurrent de Woodbrass, situé en France métropolitaine et ayant le Produit en stock avec des conditions de services et de garanties identiques.

Les Produits éligibles au remboursement doivent notamment être :

• Caractéristiques des Produits : des Produits neufs de mêmes marques, mêmes références/caractéristiques et commercialisés dans les mêmes conditions de services.
• Disponibilité des Produits concernés : les Produits éligibles au remboursement de la différence doivent être disponibles chez les enseignes concurrentes en magasin et/ou sur le site internet.

La demande de remboursement doit être formulée par le Client à l'adresse électronique suivante : service-administrationdesventes@woodbrass.com.

Le remboursement est effectué dans un délai de 30 jours à compter de la demande sous forme d'un bon d'achat valable pendant une durée de 6 mois et utilisable chez le Vendeur en une ou plusieurs fois.

Le Vendeur est adhérent à l'éco-organisme « Ecosystem » qui garantit notamment la collecte, la dépollution et le recyclage des appareils électriques et électroniques usagés, dans le respect des plus hautes exigences environnementales et sociales.

Dans ce cadre, le prix des Produits vendus sur le Site inclut une « éco-participation », mentionnée de manière visible et indépendamment de son prix de vente, permettant de financer la collecte et le recyclage des appareils électriques et électroniques usagés. L'« éco-participation » est mentionnée sur chaque fiche Produit.

En cas de vente par le Vendeur d'un Produit électrique ou électronique, le Client peut bénéficier de la reprise, sans frais, de ses anciens produits/équipements électriques ou électroniques usagés, dans la limite de la quantité et du type de Produits vendus (article L 541-10-8 du Code de l'environnement). La demande de reprise des produits électriques et électroniques usagés doit se faire sur le Site via le formulaire de contact mis à disposition du Client depuis son compte : compte Client > Mon compte > Contacts SAV.

Le Client peut également trouver un point de collecte en se connectant sur : www.eco-systemes.fr

Les Produits vendus dans la catégorie « Articles Reconditionnés » disposent d'un régime particulier (les « Produits Reconditionnés »).

Ces articles bénéficient de prix inférieurs aux prix couramment pratiqués par le Vendeur, s'agissant de Produits réceptionnés dans les stocks du Vendeur ou ayant fait l'objet d'un retour Client avec :

• un emballage abîmé ;
• un défaut d'ordre esthétique (défaut de vernis, rayures, enfoncements, revêtement détérioré) ;
• un produit testé conforme après réparation.

Dans tous les cas, ces Produits Reconditionnés ont fait l'objet par le Vendeur d'un examen rigoureux : ils ont été contrôlés et/ou réparés afin que leurs qualités fonctionnelles soient attestées.

Si des imperfections visuelles persistent, elles seront signalées par le Vendeur dans la fiche descriptive du Produit. Sauf précisions par le Vendeur, elles ne remettent pas en cause le bon fonctionnement du Produit Reconditionné.

Dans les termes et conditions définies aux articles 9 (rétractation) et 10 (garantie légale de conformité) ci-après, le Client dispose d'un droit légal de rétractation et de la garantie légale de conformité sur les Produits Reconditionnés.

5.1 — Les commandes de Produits par le Client peuvent être passées comme suit

1/ Sur Internet (7 jours sur 7 – 24h/24) — www.woodbrass.com

2/ Par téléphone (du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 et le samedi de 10h00 à 18h00)

• Depuis la France métropolitaine : 01 86 65 03 03
• Depuis la Belgique, Suisse, International : +33 2 57 88 00 74

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant lesdites informations, au plus tard au moment de la validation de la Commande du Client.

Sur le Site du Vendeur, il appartient au Client de sélectionner les Produits qu'il désire commander selon les modalités suivantes :

• Avoir un compte client : préalablement à toute première commande, le Client devra créer un compte client via le formulaire disponible en ligne. Il devra renseigner le formulaire avec ses coordonnées et toutes les informations nécessaires à la livraison. Une fois son compte créé et lors de chaque visite sur le Site, le Client s'identifiera en utilisant ses identifiants de connexion.

Le Client sera seul responsable de l'utilisation de ses identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son compte. Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses identifiants de façon contraire à leur destination, le Vendeur pourra alors résilier l'accès au Compte sans préavis ni indemnité.

En aucun cas, le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Client. Tout accès et action effectués à partir du Compte d'un Client seront présumés être effectués par ce Client. Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des identifiants d'un Client et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client, ce dernier étant tenu d'en avertir le Vendeur, sans délai, par message électronique à l'adresse suivante : contact@woodbrass.com.

Le Client peut à tout moment fermer son Compte en envoyant un e-mail à l'adresse : rgpd@woodbrass.com. Le Vendeur procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du Compte et adressera au Client un courriel lui confirmant la clôture. En cas de Commandes en cours, celles-ci devront être payées par le Client et livrées par le Vendeur.

• Remplir le bon de commande en ligne en précisant les Produits et quantités souhaités et/ou services choisis ;
• Valider la commande après vérification : avant de confirmer sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, le mode de livraison, l'adresse de livraison/facturation, le mode de paiement et de corriger d'éventuelles erreurs ;
• Accepter les Conditions Générales de Vente, après en avoir pris connaissance, en validant la commande. Il est précisé que les commandes ne seront plus modifiables après validation sur le Site par le Client ;
• Effectuer le paiement dans les conditions prévues.

À réception de la Commande du Client, le Vendeur effectuera les contrôles préalables à la validation de la Commande et notamment, l'effectivité du paiement de la Commande.

Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et confirmation définitive par courrier électronique récapitulatif de la ou des Commandes du Client par le Vendeur.

En acceptant les Conditions Générales de Vente, le Client accepte que sa facture soit mise à sa disposition de manière dématérialisée dans son espace client.

PayPal Express : en cas d'utilisation de PayPal Express, il est fait application des conditions d'utilisation de « PayPal Express ». Le Client ne sera pas tenu de créer un compte client, les coordonnées utilisées étant celles renseignées via son compte PayPal.

5.2 — Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute(s) Commande(s) du Client notamment dans les cas suivants

• défaut dans la mise en œuvre du mode de paiement renseigné par le Client pour le règlement de la commande et litige relatif au paiement d'une commande antérieure ;
• commande excédant, par son contenu et/ou sa fréquence, les besoins d'un Client non professionnel, et plus généralement, en cas de commande anormale ou de mauvaise foi du Client ;
• motif légitime légal (article L 121-11 du Code de la Consommation).

Toute annulation ou refus de Commande sera notifiée au Client par courrier électronique.

6.1

Les offres et prix des Produits du Vendeur sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles et hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur le Site. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de Commande, le Client sera informé par courrier électronique, SMS ou courrier postal.

6.2 — Produits non stockés dans les entrepôts du Vendeur

Les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fabricants/fournisseurs. Des indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la Commande. Dans l'éventualité d'une indisponibilité du Produit après passation de la Commande, le Vendeur en informera le Client par courrier électronique, SMS ou par courrier postal. En cas d'indisponibilité confirmée/rupture de stock du Produit, la Commande sera annulée et le Client en sera informé par courrier électronique. Le Client peut contacter le service client du Vendeur aux numéros ci-après :

• France métropolitaine : 01 86 65 03 03
• Belgique, Suisse, International : +33 2 57 88 00 74

6.3

En application des dispositions légales en vigueur et en tout état de cause, en cas d'indisponibilité des Produits, le Client dispose de la faculté d'être remboursé des Produits commandés dans les 14 jours suivant sa demande.

7.1 — Généralités

La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits.

Toute réserve et réclamation est à notifier au transporteur sur le document de livraison, ou sur sa tablette. Le Client doit également formuler ses réserves au transporteur par lettre recommandée dans les trois (3) jours qui suivent celui de la réception du colis, jours fériés non compris. De la même manière, le Client devra en informer le Vendeur dans les trois (3) jours suivant la livraison.

Les Produits seront expédiés à l'adresse de livraison renseignée par le Client. Le Client est responsable de l'actualisation de ses données et est seul responsable d'un défaut de livraison résultant d'une indication erronée de ses informations de livraison.

Afin d'optimiser la livraison, il est demandé au Client de transmettre un numéro de téléphone mobile sur lequel le transporteur peut le joindre.

Lors de la livraison, le Client ou le destinataire des Produits doit pouvoir, si cela lui est demandé, justifier de son identité.

Le Client s'engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur (papier ou numérique).

Contacts transporteurs : woodbrass.com/frais+port+livraison

À défaut pour le transporteur d'avoir laissé au Client l'opportunité de vérifier le bon état du colis, le Client disposera d'un délai supplémentaire de 10 jours pour informer le transporteur et le Vendeur des défauts constatés.

La livraison des Produits n'inclut pas la mise en service des appareils, ni le montage.

7.2 — Délai d'approvisionnement et de livraison

Les délais de livraison se calculent en jours ouvrés : samedi, dimanche et jours fériés étant exclus. Ils courent à compter de la date de confirmation de la Commande par le Vendeur.

En cas de paiement par virement ou chèque cadeau Woodbrass, la Commande ne sera traitée qu'à réception du paiement.

Lorsque le Client commande plusieurs Produits ayant des délais de livraison différents, le délai de livraison de la Commande est basé sur le délai le plus éloigné. Le Vendeur se réserve la possibilité de fractionner les expéditions ; la participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

Un délai supplémentaire est généralement à prévoir pour les envois en Corse et hors France métropolitaine.

En cas d'allongement prévisible du délai d'approvisionnement, le Vendeur s'engage à en informer le Client afin que ce dernier puisse choisir du maintien ou de l'annulation totale/partielle de sa Commande.

En cas de retard de livraison, le Client peut annuler sa Commande, si après avoir mis en demeure le Vendeur d'effectuer la délivrance des Produits dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Les sommes versées seront remboursées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la dénonciation de la commande.

7.3 — Modes de livraison éligibles et tarifs des frais de livraison

Les frais de port sont calculés avant confirmation finale de la Commande. Le Vendeur propose différents modes de livraison : standard à domicile, expresse à domicile et point relais.

En cas de retrait en point relais ou au bureau de poste, le Client devra présenter une pièce d'identité originale.

Les livraisons à domicile de Produits volumineux (+30 kg) sont effectuées au pied de l'immeuble ; les livraisons à l'étage sont possibles et feront l'objet d'un devis soumis à l'approbation du Client.

Pour plus d'informations sur les tarifs : woodbrass.com/frais+port+livraison

Conditions particulières – Frais de livraison des livres neufs

Conformément à l’article 1er de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre et à l’arrêté du 4 avril 2023 relatif au montant minimal de tarification du service de livraison du livre, toute commande comprenant un ou plusieurs livres neufs expédiés à l’adresse du Client est soumise aux règles particulières suivantes en matière de frais de livraison :

• lorsque la valeur totale des livres neufs compris dans la commande est inférieure à 35 € TTC, les frais de livraison facturés ne peuvent être inférieurs à 3 € TTC ;
• lorsque la valeur totale des livres neufs compris dans la commande est supérieure ou égale à 35 € TTC, les frais de livraison doivent être fixés à un montant strictement supérieur à 0 € TTC.

Ces montants constituent des seuils minimaux imposés par la réglementation et ne constituent ni un tarif forfaitaire ni un plafond des frais de livraison.

Les frais de livraison effectivement applicables à la commande sont calculés lors de la validation du panier, en fonction notamment du contenu de la commande, de son poids, de ses caractéristiques, de sa destination et du mode de livraison sélectionné par le Client. Ils peuvent donc être supérieurs aux montants minimaux prévus par la réglementation.

Pour l’application de ces seuils légaux, seule la valeur des livres neufs compris dans la commande est prise en compte, y compris lorsque celle-ci comporte également d’autres catégories de produits.

Le montant des frais de livraison applicable est indiqué au Client avant la validation définitive de sa commande et est acquitté concomitamment au paiement de celle-ci.

8.1 — Paiement au comptant pour les particuliers

Par carte bancaire (CB, VISA, MASTERCARD) — Les données bancaires du Client sont entièrement cryptées et protégées par le système sécurisé Hipay (codage SSL) ; elles ne circulent jamais en clair et ne parviennent jamais sur le site du Vendeur.

Paiement par financement via ALMA — Réservé aux particuliers majeurs résidant en France, titulaires d'une carte CB émise en France. Ce service est conditionné à l'acceptation des CGU d'Alma SAS (REGAFI n°90876). Voir : Alma. Le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à son crédit.

Par PayPal — En cas de paiement par PayPal, il est fait application des conditions d'utilisation de PayPal : consulter les conditions PayPal.

Par virement bancaire — Un numéro de commande sera communiqué par courrier électronique ; il doit être indiqué dans l'objet du virement.
Titulaire du compte : WOODBRASS.COM
Domiciliation : GDES Entreprises (00015)
IBAN : FR76 1470 6000 6473 9429 9644 374
BIC : AGRIFRPP847
À défaut de règlement dans les 15 jours, la commande sera automatiquement annulée. Les frais de virement sont à la charge du Client.

Par chèques cadeaux Woodbrass — Renseigner le ou les codes sur la page de paiement ; la valeur du chèque doit être utilisée dans sa totalité ; les chèques sont valables un an à compter de leur émission.

Paiement avec un avoir — Contacter le service clientèle au 01 86 65 03 03 (France) ou +33 2 57 88 00 74 (international).

8.2 — Paiement pour les professionnels

Par virement bancaire
Titulaire du compte : WOODBRASS.COM
Domiciliation : SG Nantes Entreprises
IBAN : FR76 3000 3032 1100 0200 7177 828
BIC : SOGEFRPP

Par mandat administratif — Réservé aux administrations (Mairie, Conservatoire, École, Orchestre…). Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de règlement supérieur à trente jours est susceptible de donner lieu à une pénalité égale à trois fois le taux de l'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 €.

Par carte bancaire (CB, VISA, MASTERCARD) — Mêmes garanties de sécurité que pour les particuliers.

Il est rappelé que le droit de rétractation ne s'applique pas aux professionnels.

Conformément aux articles L 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client particulier dispose d'un droit de rétractation lui permettant d'annuler sa commande sans avoir à en justifier et sans pénalités.

9.1 — Délai légal (14 jours) — Le Client dispose de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la réception des Produits pour se rétracter, et de 14 jours supplémentaires à compter de sa notification pour retourner les Produits. En cas de commande contenant plusieurs Produits, le délai court à compter de la réception du dernier.

9.2 — Délai supplémentaire offert par le Vendeur (30 jours) — Le Vendeur porte ce délai à 30 jours calendaires à compter de la réception, y compris pour les achats réalisés en magasin.

9.3 — Conditions d'exercice — Seul le prix des Produits et les frais d'envoi seront remboursés ; les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours doivent être effectués en état d'origine, complets, accompagnés d'une copie de la facture. Le formulaire-type de rétractation (Annexe 1) doit être retourné à l'adresse indiquée en 9.5.

9.4 — Produits exclus du droit de rétractation — Logiciels informatiques descellés, biens confectionnés sur mesure ou personnalisés, biens descellés ne pouvant être renvoyés pour raisons d'hygiène (anches, embouchures, becs, casques, écouteurs…), ainsi que les téléchargements numériques dont l'exécution a commencé après accord exprès du Client.

9.5 — Adresse de retour
Achats en ligne : Woodbrass.com – Service Retours, 2 rue de Milan – 44470 Thouaré-Sur-Loire
Achats en magasin : Magasin Woodbrass, 184 rue Jean Jaurès – 75019 Paris

9.6 — Remboursement — Le Vendeur rembourse les sommes versées (y compris les frais de livraison) dans les 14 jours suivant la notification de rétractation, selon le même moyen de paiement. Les frais de retour restent à la charge du Client. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté.

10.1 — Garanties légales — Les Produits bénéficient de plein droit de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil).

Garantie de conformité (réservée aux particuliers) — Pour les contrats conclus après le 1er janvier 2022, le Client peut agir dans un délai de 2 ans (Produits Neufs) ou 12 mois (Produits d'Occasion/reconditionnés) à compter de la délivrance, sans avoir à prouver l'existence du défaut. Le Client peut choisir entre réparation et remplacement ; si ces solutions sont impossibles, il peut obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix, sauf défaut mineur.

Garantie légale des vices cachés — L'action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code Civil). Le Client peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

10.2 — Garantie commerciale — Extension à 3 ans pour les particuliers sur les Produits « garantie 3 ans » ; garantie commerciale de 1 an pour les professionnels. Cette garantie ne couvre pas les consommables, les accessoires, l'utilisation anormale, les réparations non agréées, ni les dommages d'origine externe (choc, foudre, fluctuation de courant…).

10.3 — Réparation hors garantie — Le Vendeur établit un devis, valable un mois, avec versement d'un acompte le cas échéant. Tout dépassement du devis initial nécessite l'accord exprès du Client avant réparation. En cas de refus, l'acompte reste acquis au Vendeur et des frais de retour peuvent être facturés.

Le Vendeur n'est pas responsable en cas d'inexécution de la commande imputable au Client, de force majeure, ou d'événements extérieurs et imprévisibles d'un tiers.

Les produits proposés sont conformes à la législation française. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de livraison ; il appartient au Client de vérifier les possibilités d'importation ou d'utilisation auprès des autorités locales.

Le choix et l'achat d'un Produit relèvent de la seule responsabilité du Client. L'impossibilité d'utiliser un Produit pour cause d'incompatibilité matérielle ne donne lieu à aucun dédommagement, sauf vice caché avéré, non-conformité, défectuosité ou exercice du droit de rétractation.

En cas d'achat à titre professionnel : le Vendeur n'encourra aucune responsabilité pour les dommages indirects (perte d'exploitation, de profit, de chance, de données…) résultant de l'achat ou d'une mauvaise utilisation des Produits.

Tous droits de propriété intellectuelle découlant des présentes Conditions Générales de Vente et du Site demeurent la propriété exclusive du Vendeur et, le cas échéant, de ses partenaires.

Le Vendeur conserve l'ensemble des droits afférents aux Produits, photographies, vidéos, illustrations et documentations techniques présentés sur le Site, lesquels ne peuvent être reproduits, représentés ou exploités sans autorisation préalable et écrite du Vendeur.

13.1 — Droit applicable — Les présentes CGV sont soumises au droit français ; la langue du contrat est le français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

13.2 — Traitement des réclamations — Le Client peut contacter le service clientèle via son compte client sur le site, rubrique « contactez-nous ».

13.3 — Médiation des litiges de consommation — Le Vendeur est adhérent au Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) :
CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — contact@cm2c.net — 01 89 47 00 14 — www.cm2c.net

Tout litige doit être préalablement soumis par écrit à : Woodbrass.com — Service Clientèle, 2 rue de Milan, 44470 Thouaré-sur-Loire, avant toute saisine du Médiateur.

La collecte des données personnelles du Client est nécessaire à la gestion de sa commande et à l'optimisation des relations commerciales. Ces informations sont conservées pendant le délai nécessaire à l'exécution de la commande et des garanties applicables, augmenté des délais légaux de preuve. Elles ne font l'objet d'aucun transfert hors de l'Union Européenne.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Il peut retirer son consentement via cette page, ou par courrier postal à Woodbrass.com, 2 rue de Milan, 44470 Thouaré-sur-Loire.

Certaines données sont également collectées via des cookies, permettant d'optimiser l'expérience d'achat, de personnaliser le contenu et d'analyser le trafic du Site.

Tout consommateur peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL : bloctel.gouv.fr

Prévention des pollutions, des risques et des nuisances.

N° d'identifiant unique pour la filière EEE : FR002250_05BFVH.

N° d'identifiant unique CITEO : FR215156_01GTBY.

Annexe 1 — Formulaire de droit de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement en cas de rétractation, à Woodbrass.com – service clientèle, 2 rue de Milan – 44470 Thouaré-Sur-Loire, ou par courriel à contact@woodbrass.com.

« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : commandé le … / reçu le … ; numéro de commande : … ; nom et adresse du consommateur : … ; date et signature (si notification papier). »

Annexe 2 — Articles du Code de la consommation (extraits)

Article L217-4 — Le bien est conforme au contrat s'il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité convenus, s'il est propre à l'usage spécial recherché par le consommateur porté à la connaissance du vendeur, s'il est délivré avec tous les accessoires et instructions prévus, et s'il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5 — Le bien est également conforme s'il est propre à l'usage habituellement attendu, s'il possède les qualités présentées en échantillon, si ses éléments numériques sont à jour, et s'il correspond aux déclarations publiques du vendeur, sauf exceptions prévues par la loi.

Article L217-12 — Le vendeur peut refuser la solution choisie par le consommateur si elle est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés ; tout refus doit être motivé par écrit.

Article L217-16 — En cas de résolution du contrat, le consommateur restitue les biens aux frais du vendeur, qui rembourse le prix payé et restitue tout autre avantage reçu.

Article 1641 du Code civil — Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine.

Article 1648, alinéa 1er, du Code civil — L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Woodbrass.com — SAS au capital de 5 600 000 euros — RCS Nantes 422 128 298 — 2 rue de Milan, 44470 Thouaré-sur-Loire.

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